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Cours de droit du travail
Plan du cours
Cours
Le droit du travail salarié -> conseil du prud’homme
Textes à valeur constitutionnelle:
- cdh en premier
- code civil -> le droit commun
- la jurisprudence -> l’ensemble des décisions de justice sur un sujet donné
- la convention collective
- le contrat de travail
Le droit ne définit pas ce qu’est un droit de travail. On utilisera donc la jurisprudence de la cour de cassation.
Dans un secteur d’activité donné, les syndicats des employeurs et des salariés vont préciser la loi par une convention collective. Elle va s’appliquer à tous les salariés du secteur concerné. Elle améliore les conditions de travail. En cas de conflit avec les règles mentionnées par le code du travail, le texte énonçant les dispositions les plus favorables au salarié est privilégié.
La loi s’applique à tout le monde.
Une personne morale, c’est une personne distincte de la société qui la compose. c’est une entité juridique
30 min après le début du cours
Vérifier que son interlocuteur a le pouvoir de signer un contrat de travail et de représenter l’entreprise.
Les vices du consentement (consentement n’est pas valable) sont:
Pause
Toutes nouvelles clauses de contrat est considéré comme un nouveau contrat (clause de consentement et autres).
Le salarié est nécessairement le subordonné de l’employeur.
L’écrit n’est pas une condition de validité en droit du travail.
Peu importe le nom que les gens donnent à la convention.
deliveroo/uber
Cour de Cassation 3 juin 2009
Contrat de travail:
- rémunération
- lien de subordination
“Mais attendu que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.”
Clause de mobilité
En terme de clause, on ne peut pas demander au salarié de changer le lieu de travail si cela implique un changement de lieu de vie. Le salarié devient mobile et cela doit être spécifié dans le contrat de travail.
Si l’entreprise reste dans la meme zone géographique:
- simple changement dans les conditions de travail
- peut etre imposé par le patron
Si changement de zone géographique:
- modification du contrat de travail
- les modifications de contrat ne peuvent etre fait que d’un commun accord
Après la premiere pause
Selon la qualification/cause de la rupture d’un contrat de travail, le montant des indemnités que va percevoir le salarié varie entre 0 et 2 ans de salaire.
Le déplacement professionnel n’a rien à voir avec la mobilité.
Clause de non-concurrence
Un salarié qui n’aurait pas de clause de non-concurrence, est interdit de faire de la concurrence déloyale car par définition la concurrence déloyale est interdite.
Si une clause de non-concurrence existe dans un contrat pour un salarié, il est restreint dans ses choix de travail s’il sort de son entreprise. -> restreint la liberté d’exercer sa profession dans le domaine de son choix
La cour de cassation, en 2002 et mars 2007, a donné les conditions de validité d’une clause de non-concurrence:
- elle doit permettre la sauvegarde des intérets de l’entreprise
- il faut que la clause de non-concurrence, soit justifié par le poste du salarié
- il faut que cette clause soit limitée dans le temps et dans l’espace
- elle doit contenir une contrepartie financière -> versée au moment de la rupture du contrat de la part de l’entreprise (démission, licenciement, …)
La monnaie de base, c’est pas l’euro, c’est le mois de salaire.
Si un salarié va dans une autre entreprise et ne respecte pas sa clause de non-concurrence, son ancien employeur peut demander au juge de dire au nouvel employeur de licencier le salarié.
Clause de confidentialité
Si une clause empeche de travailler chez un concurrent, ce n’est pas une clause de confidentialité mais une clause de non-concurrence. Dans ce cas, il doit y avoir une contrepartie financière, sinon le contrat est illégal.
Si ces clauses n’existent pas dans ces contrats de travail au départ, elles n’existent pas alors.
Période d’essai
- Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. La possibilité de renouveler la période d’essai doit également être stipulée dans l’un ou l’autre de ces documents.
- Si la période d’essai n’est pas spécifiée dans le contrat de travail, alors il n’y en a pas.
- Pas de contrat écrit -> pas de période d’essai
- La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
- Création LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V) -> période d’essai
- La durée d’un stage de fin d’études réduit la période d’essai:
- période réduite de moitié max si sujet autre que le sujet de stage
- période d’essai réduite de la période entiere du stage si le sujet est dans la continuité du stage
- Délai de prévenance coté employeur
Le CDD doit absolument être écrit:
- terme précis
- terme imprécis
La démission
- Un salarié prend l’initiative de mettre fin a son contrat de travail.
- On ne percoit pas les aides de l’etat pour le chomage (sauf si on arrive à prouver qu’il s’agit d’une démission forcée), et l’employeur ne verse rien pour compenser le salarié.
- Délais de préavis varie d’1 à 3 mois.
- Sujet sur lequel on va avoir un contentieux.
- Si le salarié arrive à prouver que sa démission lui a été imposé, il y aura une requalification
licenciement sans cause réelle et sérieuse l’employeur doit verser une indemnité au salarié (plafonné à 22 mois de salaire)
La rupture conventionnelle
- Il y a des entretiens qui sont incontournables. Il doit y avoir au moins un entretien.
- cet entretien a pour but de mettre en place une convention qui va fixer le contrat de rupture de travail
- dans cette convention, on doit avoir:
- montant de l’indemnité spécifique ne peut pas etre inférieure à l’indemnité légale de licenciement
- date de la rupture (prévoir le délai de rétractation)
La prise d’acte de rupture
- auto-licenciement au tord de l’employeur
J’ai décroché.
Le moyen est la demande faite a la cour de cassation de casser la decision.
Obligation de moyens et obligations de resultat
Obligation de moyen:
- on s’engage a mettre tous les moyens pour arriver au resultat
- on ne s’engage pas sur la qualite/la pertinence du resultat
- on ne s’engage pas sur le fait que le resultat sera fait ou non
- celui qui a une obligation de moyen n’a pas a prouver sa responsabilite
Obligation de resultat:
- on s’engage a arriver au resultat
- celui qui a une obligation de resultat doit prouver sa non-responsabilite
Sur un chantier, l’obligation de securite envers ses employes pour l’employeur obligation de resultat
Lorsqu’il y a un conflit entre deux personnes, c’est qui qui dit qu’il s’agit d’une obligation de resultat ou de moyens ? c’est le taff de la jurisprudence.
Soit le juge estime que le manquement grave existe existe et il est prouve, alors le salarie va obtenir toutes les indemnites qu’il aurait eu s’il n’y avait pas eu de licenciement douteux.
Licenciement economique
Pour qu’il y ait un licenciement economique:
- Difficultes de la tresorerie
- Des mutations
- Restructuration de l’entreprise
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE):
- Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs.
Le licenciement pour motif personnel:
- pour raison disciplinaire
- pour raison non-disciplinaire:
- insufficance professionnelle
- inherente a la personne du salarie
Cours de droit du travail
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Le droit du travail salarié -> conseil du prud’homme
Textes à valeur constitutionnelle:
Le droit ne définit pas ce qu’est un droit de travail. On utilisera donc la jurisprudence de la cour de cassation.
Dans un secteur d’activité donné, les syndicats des employeurs et des salariés vont préciser la loi par une convention collective. Elle va s’appliquer à tous les salariés du secteur concerné. Elle améliore les conditions de travail. En cas de conflit avec les règles mentionnées par le code du travail, le texte énonçant les dispositions les plus favorables au salarié est privilégié.
La loi s’applique à tout le monde.
Une personne morale, c’est une personne distincte de la société qui la compose. c’est une entité juridique
Vérifier que son interlocuteur a le pouvoir de signer un contrat de travail et de représenter l’entreprise.
Les vices du consentement (consentement n’est pas valable) sont:
Toutes nouvelles clauses de contrat est considéré comme un nouveau contrat (clause de consentement et autres).
Le salarié est nécessairement le subordonné de l’employeur.
L’écrit n’est pas une condition de validité en droit du travail.
Peu importe le nom que les gens donnent à la convention.
Cour de Cassation 3 juin 2009
Contrat de travail:
“Mais attendu que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.”
Clause de mobilité
En terme de clause, on ne peut pas demander au salarié de changer le lieu de travail si cela implique un changement de lieu de vie. Le salarié devient mobile et cela doit être spécifié dans le contrat de travail.
Si l’entreprise reste dans la meme zone géographique:
Si changement de zone géographique:
Selon la qualification/cause de la rupture d’un contrat de travail, le montant des indemnités que va percevoir le salarié varie entre 0 et 2 ans de salaire.
Le déplacement professionnel n’a rien à voir avec la mobilité.
Clause de non-concurrence
Un salarié qui n’aurait pas de clause de non-concurrence, est interdit de faire de la concurrence déloyale car par définition la concurrence déloyale est interdite.
Si une clause de non-concurrence existe dans un contrat pour un salarié, il est restreint dans ses choix de travail s’il sort de son entreprise. -> restreint la liberté d’exercer sa profession dans le domaine de son choix
La cour de cassation, en 2002 et mars 2007, a donné les conditions de validité d’une clause de non-concurrence:
La monnaie de base, c’est pas l’euro, c’est le mois de salaire.
Si un salarié va dans une autre entreprise et ne respecte pas sa clause de non-concurrence, son ancien employeur peut demander au juge de dire au nouvel employeur de licencier le salarié.
Clause de confidentialité
Si une clause empeche de travailler chez un concurrent, ce n’est pas une clause de confidentialité mais une clause de non-concurrence. Dans ce cas, il doit y avoir une contrepartie financière, sinon le contrat est illégal.
Si ces clauses n’existent pas dans ces contrats de travail au départ, elles n’existent pas alors.
Période d’essai
Le CDD doit absolument être écrit:
La démission
La rupture conventionnelle
La prise d’acte de rupture
J’ai décroché.
Le moyen est la demande faite a la cour de cassation de casser la decision.
Obligation de moyens et obligations de resultat
Obligation de moyen:
Obligation de resultat:
Sur un chantier, l’obligation de securite envers ses employes pour l’employeur
obligation de resultat
Lorsqu’il y a un conflit entre deux personnes, c’est qui qui dit qu’il s’agit d’une obligation de resultat ou de moyens ?
c’est le taff de la jurisprudence.
Soit le juge estime que le manquement grave existe existe et il est prouve, alors le salarie va obtenir toutes les indemnites qu’il aurait eu s’il n’y avait pas eu de licenciement douteux.
Licenciement economique
Pour qu’il y ait un licenciement economique:
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE):
Le licenciement pour motif personnel: