:hammer: fix me
:hourglass: timing in course
:mag: definition

Tous les articles sont des articles du code civil sauf indication contraire.

Cours de droit des propriétés intellectuelles

05/05/2020

Pas de raison certaine tant que le procès n’est pas fait. Jamais de 100% de certitude.

Trois grandes branches:

Le droit voisin de l’artiste interprète (même pour certaines oeuvres tombées dans le domaince publique)

Propriétés intellectuelles:

Différence entre les deux: le dépôt
En droit d’auteur, il n’y a pas de système de dépot, le droit existe parce que l’on a créé.

Ces deux systèmes ont plein de communs:

:hourglass: 43min
Droit de bien commun… :hammer:

Les propriétés intellectuelles existent parce qu’on pense qu’ils sont nécessaires pour l’innovation et la création.

Si on ne protège pas les auteurs, il n’y a plus de crééation. (on ne peux pas rémunerer les auteurs et les inventeurs)

Lorsque l’on protège, inconvenient -> frein a l’innovation car frein au partage (on met un prix à la connaissance).
-> compromis

Le droit de propriété intellectuelle, c’est un droit compromis. On doit protéger les auteurs/inventeurs mais pas trop sinon frein à la connaissance.

Du coup, on protège mais pas tout et avec plein d’exceptions.

:mag: L’idée doit pouvoir circuler librement.

Il n’y a pas à l’intérieur du droit d’auteur, un régime particulier pour les logiciels.
D’abord se baser sur les licences du logiciel, s’il n’y en a pas, alors se baser le droit d’auteur.

Les titulaires des droits patrimoniaux

Oeuvre éligible à la protection par droit d’auteur:

Catégories d’oeuvres:

12/05/2020

L’originalité, c’est de regarder si l’oeuvre porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

“Effort personnalisé allant au delà de la simple oeuvre d’une logique automatique et contraignante”

Deux catégories de droits (trop de fois le mot ‘droit’, impossible de savoir c’est quoi les deux catégories):

  1. Droits moraux:
    • imprescriptible
    • Il est inaniéable. -> Principe d’ordre public (on peut pas y déroger par contrat)
    • Il est perpétuel (survit indéfiniment après la mort de l’auteur)
    • Aucune oeuvre n’est libre de droit moral
    • L’inaliénabilité du droit moral est un principe d’ordre public
    • droit au nom

libre de droits == libre de droits patrimoniaux

L’histoire de Didier Barbelidien et Gilbert Montagné vs Flunch (“On va s’aimer”)

19/05/2020

Le droit de l’auteur -> droit au respect

  1. Droits patrimoniaux:

Le code donne le droit des utilisateurs, mais globalement on peut faire ce que l’on veut. l’auteur peut décideer de les céder pour une période. Il peut décider de céder les droits à une personne.

Next impact -> vulgarisation de trucs de droits

:hammer:

Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre

Directive 2001/ 29 CE du 22 mai 2001 celle qui a été transposée en, france DADVSI

« /…/ telles que figurant dans le film documentaire en cause et dans le bonus des DVD, les illustrations dont M. X… est l’auteur ne sont que balayées par la caméra et vues de manière fugitive, que plus fréquemment elles sont à l’arrière-plan, les personnages des élèves et du maître étant seuls mis en valeur, qu’elles ne sont à aucun moment présentées dans leur utilisation par le maître et font corps au décor dont elles constituent un élément habituel, apparaissant par brèves séquences mais n’étant jamais représentées pour elles-mêmes ; que la cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle présentation de l’oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité résidant dans la représentation documentaire de la vie et des relations entre maître et enfants d’une classe unique de campagne, de sorte qu’elle devait être regardée comme l’inclusion fortuite d’une oeuvre, constitutive d’une limitation au monopole d’auteur, au sens de la Directive 2001/ 29 CE du 22 mai 2001, telle que le législateur a, selon les travaux préparatoires, entendu la transposer en considération du droit positif ; d’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ».

26/05/2020

Commission nationale

Code de la propriété intellectuelle sur les oeuvres:

02/06/2020

Plan du cours:

:hammer: (5 premieres minutes de cours)

Dès le départ, il faut etre en mesure de prouver qui s’occupe de la coordination de l’oeuvre -> toujours avoir de la traçabilité dès le début de la création de l’oeuvre

Petit cours de droit sur les oeuvres

Les contrats

Que l’oeuvre soit réalisé dans le cadre d’un contrat ou dans le cadre perso, l’oeuvre appartient à l’auteur qui l’a créé.

Dans le cadre d’un contrat de travail, l’oeuvre appartient à l’auteur/salarié. Sauf s’il s’agit d’une oeuvre logiciel. :interrobang:

Dans le contrat de stage, les droits d’auteur appartiennent au stagiaire. Y compris les droits portants aux logiciels.

Tacite: qui se déduit d’un comportement

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Un contrat qui n’a pas été légalement formé ne tient pas lieu.

Les conditions de validité d’un contrat

A partir du moment où l’on a une offre et une acceptation qui se sont fait -> il va y avoir un contrat.

Sont nécessaires à la validité du contrat:

La capacité de contracter

Le consentement

Un consentement n’est pas juridiquement intact s’il y a un vice du consentement:

Article 1130

L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Exemple de préambule

Y propose pour ses clients des technologies innovantes et un accompagnement dans le développement, l’installation, le déploiement, la maintenance et l’évolution des projets réalisés.

X est une startup française qui a créé un réseau social constituant ainsi une communauté d’amateurs d’art. X souhaite mettre les grandes tendances du numérique au service des visiteurs de musées et galeries en France (et dans le monde) et offrir à cette communauté un certain nombre de services.

X et Y se sont donc rapprochés et y a conçu et développé pour le compte de x un site web, une appli mobile et une charte graphique conformes aux spécifications fonctionnelles et aux spécifications établies par les parties.

X veut pouvoir disposer de ces œuvres, mais ne souhaite pas, à ce jour, se faire céder l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’ensemble de ces œuvres.

Les parties se sont donc entendues et ont décidé de conclure le présent contrat par lequel Y cède à X de manière exclusive les droits patrimoniaux portant sur certaines œuvres et concède à X le droit non exclusif d’utiliser les autres œuvres…

Y propose pour ses clients des technologies innovantes et un accompagnement dans le développement, l’installation, le déploiement, la maintenance et l’évolution des projets réalisés.

X est une startup française qui a créé un réseau social constituant ainsi une communauté d’amateurs d’art. x souhaite mettre les grandes tendances du numérique au service des visiteurs de musées et galeries en France (et dans le monde) et offrir à cette communauté un certain nombre de services.

X et Y se sont donc rapprochés et y a conçu et développé pour le compte de x un site web, une appli mobile et une charte graphique conformes aux spécifications fonctionnelles et aux spécifications établies par les parties.

X veut pouvoir disposer de ces œuvres, mais ne souhaite pas, à ce jour, se faire céder l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’ensemble de ces œuvres.

Les parties se sont donc entendues et ont décidé de conclure le présent contrat par lequel 3IE cède à x de manière exclusive les droits patrimoniaux portant sur certaines œuvres et concède à x le droit non exclusif d’utiliser les autres œuvres.

:warning: Attention ce préambule n’est qu’un exemple, ne jamais recopier un préambule qui par définition ne s’applique qu’à un seul cas !