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Tous les articles sont des articles du code civil sauf indication contraire.

Cours de droit des propriétés intellectuelles

05/05/2020

Pas de raison certaine tant que le procès n’est pas fait. Jamais de 100% de certitude.

Trois grandes branches:

• le droit d’auteur
• droit des brevets
• droit des marques
  • Pas tant pour protéger une innovation mais plutot pour protéger sa commercialisation

Le droit voisin de l’artiste interprète (même pour certaines oeuvres tombées dans le domaince publique)

Propriétés intellectuelles:

• Propriétés industrielles
  • droit des brevets
  • droit des marques
• droit d’auteur
  • droit voisins
  • 

Différence entre les deux: le dépôt
En droit d’auteur, il n’y a pas de système de dépot, le droit existe parce que l’on a créé.

Ces deux systèmes ont plein de communs:

• une architecture commune pour gérer tout cela
• droit de l’immatériel
  • droit d’auteur est un objet completement immatériel

43min
Droit de bien commun…

Les propriétés intellectuelles existent parce qu’on pense qu’ils sont nécessaires pour l’innovation et la création.

Si on ne protège pas les auteurs, il n’y a plus de crééation. (on ne peux pas rémunerer les auteurs et les inventeurs)

Lorsque l’on protège, inconvenient -> frein a l’innovation car frein au partage (on met un prix à la connaissance).
-> compromis

Le droit de propriété intellectuelle, c’est un droit compromis. On doit protéger les auteurs/inventeurs mais pas trop sinon frein à la connaissance.

Du coup, on protège mais pas tout et avec plein d’exceptions.

L’idée doit pouvoir circuler librement.

Il n’y a pas à l’intérieur du droit d’auteur, un régime particulier pour les logiciels.
D’abord se baser sur les licences du logiciel, s’il n’y en a pas, alors se baser le droit d’auteur.

Les titulaires des droits patrimoniaux

Oeuvre éligible à la protection par droit d’auteur:

• L111.1: article
• il faut qu’elle soit originale (= empreinte de la personnalité de l’auteur)
• L112.2

Catégories d’oeuvres:

• les livres, les brochures
• les chorégraphies, les tours de cirques
• les compositions musicales avec ou sans paroles
• les oeuvres graphiques
• les logiciels (loi 1985)

12/05/2020

L’originalité, c’est de regarder si l’oeuvre porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

“Effort personnalisé allant au delà de la simple oeuvre d’une logique automatique et contraignante”

Deux catégories de droits (trop de fois le mot ‘droit’, impossible de savoir c’est quoi les deux catégories):

1. Droits moraux:
   • imprescriptible
   • Il est inaniéable. -> Principe d’ordre public (on peut pas y déroger par contrat)
   • Il est perpétuel (survit indéfiniment après la mort de l’auteur)
   • Aucune oeuvre n’est libre de droit moral
   • L’inaliénabilité du droit moral est un principe d’ordre public
   • droit au nom

• droit d’auteur

• droit de prescription

• droit de repenti

• droit de retrait:

  • L’auteur a le droit de détuire son oeuvre, mais il doit indemniser les contractants s’il en a.
  • S’il veut le republier, il doit le republier chez la même société

• droit au respect

  • quand bien meme on acquiert tous les droits sur une oeuvre, pour autant on doit faire en sorte de respecter l’esprit de l’oeuvre de l’auteur
  • en cas d’adaptation (l’adaptation engendre necessairement une modification)
    • l’auteur peut exiger que l’adaptation respecte l’intégrité de l’oeuvre

libre de droits == libre de droits patrimoniaux

L’histoire de Didier Barbelidien et Gilbert Montagné vs Flunch (“On va s’aimer”)

19/05/2020

Le droit de l’auteur -> droit au respect

2. Droits patrimoniaux:

Le code donne le droit des utilisateurs, mais globalement on peut faire ce que l’on veut. l’auteur peut décideer de les céder pour une période. Il peut décider de céder les droits à une personne.

• droit de reproduction
  • toute reproduction doit etre soumis a l’autorisation de l’auteur
  • reproduite l’oeuvre, c’est la fixer sur un support en vue d’une communication indirecte au public
  • numeriser une oeuvre == reproduction
  • 
• droit de represantation
  • c’est l’execution publique de l’oeuvre
  • lorsque une oeuvre est diffusée a la radio, au cinema, dans une salle de concert -> diffusion publique
  • une oeuvre peut etre simultanement plusieurs fois exécutée
    • un restaurateur fait ecouter de la musique dans son commerce
  • 122-5 CPI
  • Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille
  • Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique
  • A partir du moment ou la copie devient presque aussi bien que l’original, ca risque de gener l’oeuvre de l’auteur -> taxe imposée sur les supports vierges (commission aux differents auteurs)
  • La taxe sur les supports vierges
  • DADVSI aout 2006 (???)

Next impact -> vulgarisation de trucs de droits

Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

• a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
• b) Les revues de presse ;
• c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles

La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre

26/05/2020

• inclusion fortuite

• protection du logiciel:

  • 
• Article L126-1

  Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 4 JORF 11 mai 1994

  Sous réserve des dispositions de l’article L. 122-6-1, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser :

  1. La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur ;

  2. La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;

  3. La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d’un exemplaire d’un logiciel dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen par l’auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l’exception du droit d’autoriser la location ultérieure d’un exemplaire.

• Article L126-2

  Créé par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 5 JORF 11 mai 1994

  I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs.

    Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6, nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser.
  

  II. La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.

  III. La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut sans l’autorisation de l’auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n’importe quel élément du logiciel lorsqu’elle effectue toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu’elle est en droit d’effectuer.

  IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n’est pas soumise à l’autorisation de l’auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l’article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante avec d’autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

    1. Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
  
    2. Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;
  
    3. Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
  
    Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
  
    1. Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
  
    2. Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
  
    3. Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
  

  V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l’exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

    Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue.
  

• copie de sauvegarde est très différente de la copie privée

• Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue.

• Article L111-1

  Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006

  L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

  Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

  L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

  Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.

• L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code.

• Invention de mission:

  • L’employeur dépose le brevet et non le salarié
  • mais le salarié a le droit à une rémunération supplémentaire

• Les inventions hors mission:

  • le salarié dépose le brevet et l’employeur n’a rien à voir avec cela

Commission nationale

• Pluralité d’auteurs:
  • Plusieurs auteurs mais ne travaillent pas ensemble en même temps

Code de la propriété intellectuelle sur les oeuvres:

• oeuvre collective
• oeuvre de collaboration (co-auteurs)
• les oeuvres audiovisuelles sont toujours des oeuvres de collaboration

02/06/2020

Plan du cours:

(5 premieres minutes de cours)

• Oeuvre collective
  • le coordinateur de l’oeuvre est souvent considéré comme l’auteur de l’oeuvre
• Oeuvre de collaboration
  • le coordinateur n’est pas considéré comme l’auteur de l’oeuvre
• Oeuvre audiovisuel est de base une oeuvre de collaboration.

Dès le départ, il faut etre en mesure de prouver qui s’occupe de la coordination de l’oeuvre -> toujours avoir de la traçabilité dès le début de la création de l’oeuvre

Petit cours de droit sur les oeuvres

Les contrats

Que l’oeuvre soit réalisé dans le cadre d’un contrat ou dans le cadre perso, l’oeuvre appartient à l’auteur qui l’a créé.

Dans le cadre d’un contrat de travail, l’oeuvre appartient à l’auteur/salarié. Sauf s’il s’agit d’une oeuvre logiciel.

Dans le contrat de stage, les droits d’auteur appartiennent au stagiaire. Y compris les droits portants aux logiciels.

• Le contrat:
  • on distingue le contrat acte juridique du fait juridique)
  • création de façon volontaire d’obligation juridique entre des personnes
  • on choisit de s’engager contractuellement
  • le contrat est la loi des parties qui ont passé ce contrat
  • le contrat, il est passé au moment où des accords de volonté sont passés
  • Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. - Article 1101
  • Article 1102

    Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

    La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

  • Contrat qui n’est pas constaté par un écrit (prendre un transport en commun -> passer un contrat de transport, manger dans un resto -> passer un contrat de vente)

Tacite: qui se déduit d’un comportement

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

• code civil 1804
• Article 1103

  Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Un contrat qui n’a pas été légalement formé ne tient pas lieu.

Les conditions de validité d’un contrat

• Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
  Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.
• Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue.

A partir du moment où l’on a une offre et une acceptation qui se sont fait -> il va y avoir un contrat.

Sont nécessaires à la validité du contrat:

• Le consentement des parties
  • Le consentement c’est la clé de voute du contrat. Doit être juridiquement intact.
• Leur capacité de contracter
• Un contenu licite et certain

La capacité de contracter

• Le contrat doit être passé entre deux personnes capables.
• Une personne capable est une personne qui a l’age de 18 ans accompli.
• Une personne incapable (d’exercice et non pas de jouissance) est une personne qui n’a pas l’age de 18 accompli, n’a pas les capacités physiques ou morales suffisantes.
  • Elle ne peut pas exercer le droit de contrat, mais elle a le droit de jouir du contrat une fois que qqu’un la représentant à exercer son droit de contrat.

Le consentement

Un consentement n’est pas juridiquement intact s’il y a un vice du consentement:

• Erreur
  • Consentement par erreur
• Dol
  • Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
    Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. -> Article 1137
• Violence
  • Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. - Article 1140
  • La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence.
  • Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant

Attention ce préambule n’est qu’un exemple, ne jamais recopier un préambule qui par définition ne s’applique qu’à un seul cas !