Droit général
On distingue le premier degré de l’appel.
Lorsqu’une décision a été prise par le premier degré, cette décision n’est pas définitive. Elle ne s’applique que après un certain délai. Pendant ce délai, il est possible de faire appel.
L’appel
L’appel: voie de recours (ordinaire), ouverte contre toutes les décisions (sauf exception¤) de premier degré et qui permet au justiciable que la décision qui a été reprise soit revue par une cours d’appel.
exception¤: ???
Qui peut faire appel ?
L’une ou l’autre des partie peut saisir la cour d’appel. Il n’y pas de motif spécifique pour pouvoir reprendre la décision.
Qui sont ces parties ?
En civil, l’une des deux parties.
En pénal, soit le délinquant soit ???
La cour d’appel reprend l’affaire dans son intégralité. Soit elle confirme la décision des juges, soit elle n’est pas d’accord avec la décision, elle infirme le jugement et statue à nouveau -> nouvelle décision
Dans tous les cas -> executoire
L’appel est suspensive, entre le moment où le tribunal a rendu son jugement (un truc ???)
jugement provisoire -> si cour d’appel dit le contraire
Dans les cours d’appel, les magistrats sont des professionnels.
Cour d’appel d’assises, spécifiques aux cours d’assises.
On peut décider d’avoir un réglement à l’amiable.
Les juges du 1er et 2 degrés -> juges du fond.
Le second recours possible après la cour d’appel -> pourvoi en cassation
Aller devant la cassation -> Se pourvoir devant la cassation
Cour de cassation (CCSS)
La cour de cassation > ordre judiciaire
/!\ Une seule cour de cassation en France
Si la cour de cassation est unique, c’est parce que le jugement doit être le même partout
Il y a 6 chambres dans la cour de cassation:
- 3 chambres civiles
- chambre commerciale
- chambre sociale -> droit du travail
- chambre criminelle
↪ chambre mixte: plusieurs chambres se mixent
La cour de cassation ne se prononce que sur des particularités de droit.
La cour de cassation juge la décision qui lui est soumise et non l’affaire.
“Le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond.” -> la cour de cassation n’a pas à se prononcer sur les faits
Pour saisir la cour de cassation, il faut impérativement trouver un motif de droit.
-> quand il faut concilier des principes qui pourraient parfois paraître contradictoire
Exemple:
liberté d’expression et respect de la vie privée (pour un politique)
On va dire qu’une décision a été rendue ???
Reprise appel/CCSS
Le pourvoi va nécessairement demander la cassation contre la décision de la cour d’appel. Puis la cour de cassation (CCSS) rend son jugement.
Si OK avec le pourvoi -> CASSATION, casse et annule la décision de la cour d’appel.
Sinon KO avec le pourvoi -> REJET du pourvoi, applique la décision de la cour d’appel.
Il peut y avoir un second pourvoi en cassation (gens tenaces).
“Mais c’est compliqué, tout ça”
tribunal de grande instance, si appel -> cours d’appel A -> pourvoi, si motif de droit -> CCSS, si probleme de droit (casse) -> cours d’appel B -> pourvoi, si motif de droit -> CCSS, si probleme de droit (casse) -> cours d’appel C, obligé d’appliquer la décision de la CCSS
CJUE: Cours de Justice de l’UE (met entre 8 mois et 2 ans à répondre)
A tout moment, il est possible d’interrompre la procédure, seulement si les deux parties sont d’accord.
L’action en justice
On ne s’occupe ici que de l’action civile.
L’administration des règles de droit pénal ???
Action civile relève de la seule initiative du justiciable.
Qui peut mener une action en justice ?
Le justiciable. Je ne peux saisir le juge qu’à partir du moment où la loi n’a pas été respecté.
L’intérêt doit être personnel, càd que je ne peux pas saisir le juge pour les autres. Je peux saisir pour les autres seulement si je suis impliqué.
Exception pour les actions collectives -> très reglementé
On ne peut pas saisir le juge à titre préventif.
Temps détérminé pour saisir le juge.
Droit général
On distingue le premier degré de l’appel.
Lorsqu’une décision a été prise par le premier degré, cette décision n’est pas définitive. Elle ne s’applique que après un certain délai. Pendant ce délai, il est possible de faire appel.
L’appel
L’appel: voie de recours (ordinaire), ouverte contre toutes les décisions (sauf exception¤) de premier degré et qui permet au justiciable que la décision qui a été reprise soit revue par une cours d’appel.
exception¤: ???
Qui peut faire appel ?
L’une ou l’autre des partie peut saisir la cour d’appel. Il n’y pas de motif spécifique pour pouvoir reprendre la décision.
Qui sont ces parties ?
En civil, l’une des deux parties.
En pénal, soit le délinquant soit ???
La cour d’appel reprend l’affaire dans son intégralité. Soit elle confirme la décision des juges, soit elle n’est pas d’accord avec la décision, elle infirme le jugement et statue à nouveau -> nouvelle décision
Dans tous les cas -> executoire
L’appel est suspensive, entre le moment où le tribunal a rendu son jugement (un truc ???)
jugement provisoire -> si cour d’appel dit le contraire
Dans les cours d’appel, les magistrats sont des professionnels.
Cour d’appel d’assises, spécifiques aux cours d’assises.
On peut décider d’avoir un réglement à l’amiable.
Les juges du 1er et 2 degrés -> juges du fond.
Le second recours possible après la cour d’appel -> pourvoi en cassation
Aller devant la cassation -> Se pourvoir devant la cassation
Cour de cassation (CCSS)
La cour de cassation > ordre judiciaire
Il y a 6 chambres dans la cour de cassation:
↪ chambre mixte: plusieurs chambres se mixent
La cour de cassation ne se prononce que sur des particularités de droit.
La cour de cassation juge la décision qui lui est soumise et non l’affaire.
“Le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond.” -> la cour de cassation n’a pas à se prononcer sur les faits
Pour saisir la cour de cassation, il faut impérativement trouver un motif de droit.
-> quand il faut concilier des principes qui pourraient parfois paraître contradictoire
Exemple:
liberté d’expression et respect de la vie privée (pour un politique)
On va dire qu’une décision a été rendue ???
Reprise appel/CCSS
Le pourvoi va nécessairement demander la cassation contre la décision de la cour d’appel. Puis la cour de cassation (CCSS) rend son jugement.
Si OK avec le pourvoi -> CASSATION, casse et annule la décision de la cour d’appel.
Sinon KO avec le pourvoi -> REJET du pourvoi, applique la décision de la cour d’appel.
Il peut y avoir un second pourvoi en cassation (gens tenaces).
“Mais c’est compliqué, tout ça”
tribunal de grande instance, si appel -> cours d’appel A -> pourvoi, si motif de droit -> CCSS, si probleme de droit (casse) -> cours d’appel B -> pourvoi, si motif de droit -> CCSS, si probleme de droit (casse) -> cours d’appel C, obligé d’appliquer la décision de la CCSS
CJUE: Cours de Justice de l’UE (met entre 8 mois et 2 ans à répondre)
A tout moment, il est possible d’interrompre la procédure, seulement si les deux parties sont d’accord.
L’action en justice
On ne s’occupe ici que de l’action civile.
L’administration des règles de droit pénal ???
Action civile relève de la seule initiative du justiciable.
Qui peut mener une action en justice ?
Le justiciable. Je ne peux saisir le juge qu’à partir du moment où la loi n’a pas été respecté.
L’intérêt doit être personnel, càd que je ne peux pas saisir le juge pour les autres. Je peux saisir pour les autres seulement si je suis impliqué.
Exception pour les actions collectives -> très reglementé
On ne peut pas saisir le juge à titre préventif.
Temps détérminé pour saisir le juge.